IMMIGRATION

Le Conseil constitutionnel a donc rendu sa décision jeudi 25 janvier : 32 des 65 articles de la loi ont été censurés. 

En dépit de la censure des Sages, on retiendra qu'il demeure toute une série de dispositions problématiques dans le texte. 

Voici la liste de quelques unes des horreurs restantes :

⚠️ Refus de prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance de jeunes majeurs
⚠️ Fin de l’accès à l'hébergement d’urgence après rejet de la demande d’asile
⚠️ Réduction des garanties de respect des droits dans le cadre des demandes d’asile
⚠️ Juge unique à la cour nationale du droit d'asile et visio-audience
⚠️ Allongement de la durée de l’assignation à résidence à 3 ans en cas d’impossibilité de quitter le territoire français
⚠️ Condition pour la délivrance d’une carte de séjour à la maîtrise d’un niveau minimal de français et à la signature d’un engagement à respecter les principes
de la République : cela concerne donc aussi les conjoints des expatriés !
⚠️ Extension des cas de placement en rétention des étrangers (dans des conditions déplorables)

Il en résulte que cette loi dite "Asile - Immigration" doit être retirée. Par ailleurs, les attaques dont le Conseil constitutionnel fait l’objet depuis jeudi sont non seulement infondées, mais aussi graves et dangereuses pour l’équilibre institutionnel dont il est le garant. 

Le Parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi "Asile - Immigration". Ce-dernier a rendu ce jeudi 25 janiver 2024 sa décision.

📚➡️ Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

📚➡️ Télécharger le communiqué de presse

L’ACCUEIL DES RÉFUGIÉS EN FRANCE : DIX QUESTIONS POUR COMPRENDRE

Les termes de la loi immigration votée en décembre 2023 posent question sur la manière dont les personnes arrivées sur le territoire français, après un départ contraint de leur pays, y seront désormais accueillis. Pour faire le point sur la situation des réfugiés, Smaïn Laacher, directeur de l’Observatoire du fait migratoire et de l’asile de la Fondation, interroge Paolo Artini, représentant en France du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

📚➡️ Télécharger le rapport (PDF)

https://www.jean-jaures.org/wp-content/uploads/2024/01/HCR.pdf

Les socialistes se joignent à l'appel et nous encourageons tout le monde à rejoindre les rassemblement qui seront organisés à travers la France dimanche 21 janvier !

📍 PARIS • Le cortège partira du Parvis des droits de l'Homme • Trocadéro 13h30
RdV des socialistes : 1 avenue d'Eylau Ⓜ️ Trocadéro

Parcours (indicatif) : Trocadéro - Invalides

Le samedi 27 janvier 2024 à partir de 13 heures 45 dans les salons de l’Hôtel de Ville se tiendra un débat sur le thème "Paris, ville d'accueil et d'intégration"

➡️ De 14h à 15h - Salle du Conseil de Paris. Débat autour de la Loi immigration.

➡️  À 15h - Salle des fêtes de l’Hôtel de Ville. Cérémonie d’accueil des nouveaux naturalisés.

➡️  À partir de 14h - Salons de l’Hôtel de Ville. Animations et informations dans les salons de l’Hôtel de Ville.

RSVP en cliquant sur ce lien : INSCRIPTION ICI

Le vote de la loi immigration a constitué un moment de bascule notamment du fait des conditions dans lesquelles elle a été adoptée.

Lundi 22 janvier 2024, Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice de Paris et membre PS de la commission mixte paritaire est intervenue dans le débat organisée par la section PS du 18e sur le thème "Face à la loi Immigration : de l'indignation à l'action !"  au côté de Pascal Brice, président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, et de Manon Luquet, du collectif Une école Un toit. 

Dans notre diversité d’idées, d’engagements, de professions, nous exprimons notre grande inquiétude après le vote de la loi dite «asile-immigration». C’est un tournant dangereux dans l’histoire de notre République.

D’abord parce que cette loi ne répond pas aux causes de l’exil forcé d’hommes, de femmes, d’enfants fuyant les guerres ou le réchauffement climatique, ni aux défis de l’accueil dans la dignité, ni au défi de la définition d’une politique digne et humaine d’intégration.

Ensuite, parce qu’elle a été rédigée sous la dictée des marchands de haine qui rêvent d’imposer à la France leur projet de « préférence nationale ». Elle torpille les piliers porteurs de notre pacte républicain, hérité du Conseil national de la Résistance. Elle s’attaque ainsi au droit du sol autant qu’aux droits fondamentaux proclamés par la Constitution : au travail, à l’éducation, au logement, à la santé… Ce faisant, tous et toutes, Français autant qu’étrangers, nous nous trouvons menacés.

Victor Hugo écrivait : « Étouffez toutes les haines, éloignez tous les ressentiments, soyez unis, vous serez invincibles. »

Soucieux de rassemblement et de solidarité plutôt que de division sans fin de notre société, nous demandons au Président de la République de ne pas promulguer cette loi. Le dimanche 21 janvier nous appelons à manifester dans notre diversité notre attachement à la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité. »

Les 201 signataires :

Nous savons que, sans être au sommet de leurs préoccupations et de leurs difficultés quotidiennes, la question migratoire préoccupe les Françaises et les Français dans un moment de fragilité économique et sociale et même parfois d’angoisse culturelle. Comme toutes les peurs, elles ne sont pas toujours rationnelles, mais nous refusons de les ignorer, de les sous-estimer et même de les déconsidérer tant à beaucoup l’avenir est incertain, le présent difficile et l’idéal de l’intégration malmené. Nous ne sommes, ni dans l’obsession, ni dans l’aveuglement, mais nous refusons l’exploitation de faits divers et la surenchère de postures qui désespèrent les Françaises et les Français.

La #LoiImmigration est adoptée par le Parlement.

Ce jour du 19 décembre restera en France comme une date sombre dans l’histoire de la République. La majorité présidentielle a acté une alliance funeste avec la droite dure et l'extrême droite.

Elle leur a tout cédé, jusqu'à son honneur.