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Ce don est effectué en vertu de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et des articles 11-4 al.1 , all.3 et 11-5 al.1.

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*Réduction d’impôts : Après réduction d’impôts de 66% —dans la limite de 20% de votre revenu imposable— un soutien, par exemple de 300 €, ne vous coûte que 100 € .

Don par chèque

Vous pouvez également nous adresser vos dons sous format chèques qui doivent être libellés à l’ordre de « AFPS » et envoyés à cette adresse :

Fédération de Paris du Parti socialiste
150, avenue Daumesnil
75012 Paris

ARTICLE 11-4 al. 1

Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

ARTICLE 11-4 al. 3

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons ou des avantages en nature, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

ARTICLE 11-5 al. 1

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don versé en violation de ce texte. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse suivante : federation@parti-socialiste.paris

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