Contribution de la Commission fédérale Logement – Documents pour la réflexion collective

Fédération socialiste de Paris

CONTRIBUTION DE LA COMMISSION LOGEMENT DE LA FEDERATION DE PARIS

 

Signataires : Pierre Gatignon (75, Section 13ème, CF, conseiller de Paris), Frédéric Gilli (75, 10ème), Malik Salemkour (75, 19ème ), Thierry Debrand (75, 13ème)
Cette contribution est issue des travaux de la commission fédérale logement
A l’heure où le pays compte plusieurs millions de mal-logés, le problème du logement doit être placé au cœur des politiques publiques. La crise structurelle, dont les premières victimes sont les plus pauvres, débouche sur une pénurie qui tend à se généraliser à l’ensemble du pays, à frapper les salariés de tout niveau social, accédants à la propriété et locataires confondus.
Cela affecte au premier chef Paris, où se concentrent les difficultés urbaines et où, malgré les politiques innovantes et efficaces menées par la municipalité, le nombre de mal-logés ne cesse de croître et où les réponses ne peuvent évidemment pas être apportées dans un territoire réduit à 105 km2.
Le logement est une question trop sensible, trop soumise aujourd’hui aux lois d’un marché durablement et profondément déréglé pour être laissé en l’état ; le bien « logement » ne peut être considéré comme une simple marchandise.
Nos propositions, répondant à quelques principes : relance de la production, protection des locataires et accédants sociaux, mixité et rééquilibrage des quartiers, prise en compte des impératifs de gestion, service public du logement social, rôle des collectivités locales… – ne constituent évidemment pas un catalogue à accepter clés en main mais plutôt des pistes de réflexions à approfondir autour de 6 axes principaux.

1/ rationaliser l’organisation territoriale des compétences
Il s’agit de redonner un sens à la décentralisation en renforçant la production et la gestion de logements et en désignant un responsable clairement identifié :
–  l’Etat garant de la cohésion nationale;
les régions, délégataires des aides à la pierre, chargées de définir et de mettre en œuvre des politiques foncières devant aboutir à une offre de terrains à bâtir ou d’immeubles à réhabiliter répartis selon les nécessités sociales sur l’ensemble des communes et des quartiers. Cette délégation des aides à la pierre pourrait se faire sur la base d’un volet spécifique logement intégré aux contrats de plans Etat/Région. Le renforcement de cet échelon régional, ignoré dans la décentralisation à la mode RAFFARIN, nous apparaît capital dans la mesure où il est le plus pertinent pour mener des politiques locales, les problèmes n’étant pas comparables en Lorraine, en Septimanie ou en Ile-de-France ;
les intercommunalités (agglomérations ou pays), avec une réflexion spécifique sur Paris, dirigées par des élus au suffrage universel direct, chargées de la mise en œuvre d’une politique de production de logements répartis sur la base d’un PLH d’agglomération, détenant le droit de préemption urbain et responsables de l’occupation sociale et des attributions. La mise en place de « maisons du logement », instances permettant de réunir à l’échelle du périmètre de l’intercommunalité les acteurs du logement permettrait une meilleure satisfaction des besoins par une gestion commune des différents contingents de logements.
L’adoption d’un tel schéma conduirait pour PARIS à maintenir temporairement la situation actuelle, celle-ci devant évoluer avec l’émergence d’une logique d’agglomération à laquelle nous souscrivons Certaines dispositions emblématiques de la politique municipale Parisienne, comme la transparence dans les attributions, la mise en place de quotas de logements sociaux dans les opérations de promotion privée, mériteraient d’être mise en exergue et généralisées.

2/ Affirmer la mixité sociale à l’échelle des quartiers
Cela exige le respect et le renforcement des dispositions de la loi SRU, et notamment de son article 55, mais passe aussi par une politique visant à rendre attractifs les quartiers aujourd’hui déshérités avec la nécessaire convergence des politiques de logement, de transport, d’éducation culturelle, sportive,…à l’échelle de l’agglomération, d’y amener la ville.
En complément des 20 % de logements sociaux, 5 % du parc de logements (en tenant compte des logements d’urgence restant sous la responsabilité de l’Etat) devra être réservé aux populations éprouvant des difficultés spécifiques d’accès au logement (Jeunes, y compris étudiants, personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, gens du voyage, etc.).
Dans le cadre de la réforme du conventionnement privé, nous proposons également que les communes n’atteignant pas les 20% de logements sociaux passent des conventions avec des propriétaires privés qui loueraient leurs logements dans le respect des loyers plafonds à des familles remplissant les conditions d’accès et qui bénéficieraient de l’APL, proposées par la commune, un différentiel de loyer étant pris en charge par celle-ci pour assurer aux propriétaires privés un rendement acceptable.
C’est sur ce point que notre politique doit se démarquer le plus clairement de celle du gouvernement qui, sous couvert des opérations de démolition/reconstruction menées à grand spectacle par J.L. BORLOO, est en train de reconstituer des ghettos, par la remise en cause sournoise de la loi SRU et la promotion de constructions au rabais et mal situées.

3/ Définir un cadre financier clarifié et pérenne
Cette responsabilité relève de l’Etat, qui devra prendre en compte non seulement le financement de la production de logements sociaux et intermédiaires mais aussi les coûts induits par leur et supportés notamment par les communes.
Une politique ambitieuse du logement ne coûte pas cher, encore faut-il que contrairement à la politique du gouvernement actuel (ANRU, dispositif de Robien…) les aides au logement soient clairement orientées vers une politique de production et de gestion du parc social et intermédiaire.
Pour y parvenir, nous proposons de remplacer les actuels dispositifs fiscaux proposés aux particuliers par un produit d’investissement sur le long terme dont les fonds seraient destinés au financement du logement social et intermédiaire.
Outre les crédits, une politique du logement passe aussi et surtout par la conviction pour les acteurs, collectivités locales, organismes de logements sociaux qu’ils ont non seulement le devoir de construire, mais qu’ils y ont aussi intérêt. Il nous faut pour cela revoir la fiscalité locale et le régime des dotations de l’Etat aux collectivités, la fiscalité des organismes de manière à les rendre fortement incitatifs à la production de logements sociaux et intermédiaires.
Les organismes de logements sociaux regroupés pourraient en outre bénéficier de subventions de fonctionnement en fonction de l’occupation sociale de leurs logements et de leurs actions en faveur des plus modestes. Les situations actuelles font apparaître de ce point de vue de grandes disparités et l’effort ne peut être considéré comme équitablement partagé.

4/ Rétablir les parcours résidentiels
Une offre diversifiée, pour tous les âges, avec des loyers adaptés aux revenus des ménages est indispensable.  Elle doit permettre de lier les  loyers HLM aux services rendus (qualité des logements, localisation…), d’adapter les logements aux évolutions familiales (bourse d’échanges inter-bailleurs, etc.…) et doit s’appuyer sur la création de passerelles entre le parc social et le parc intermédiaire, et une politique d’accession sociale à la propriété avec syndics sociaux.

5/ Vers un droit au logement opposable
Notre objectif est de consacrer l’effectivité du droit au logement, ce qui implique la clarification des responsabilités, la création d’instances de médiation et la possibilité d’exercer un  droit de recours.
Nous sommes évidemment conscients des difficultés de sa mise en œuvre pour définir les voies de recours et les indispensables filtres. Pour autant, il est impératif pour notre crédibilité mais aussi et surtout pour répondre à des impératifs de plus en plus cruciaux, que nous progressions sur la définition des contours et des conditions de la mise en œuvre d’un droit effectif. Quelques pistes doivent être réaffirmées :
-l’Etat doit rester le garant du droit au logement,
-l’effectivité de ce droit passe par la désignation d’un délégataire responsable qui ne peut se situer qu’à l’échelon intercommunal.
-Un droit de recours encadré doit pouvoir s’exercer contre l’autorité responsable de l’agglomération dès lors que celle-ci aura été amenée à faire des propositions (après un examen d’opportunité).
Une première étape consisterait à instaurer un droit au logement d’urgence opposable, où la responsabilité de l’Etat (représenté par le Préfet du département) chargé de la réalisation des hébergements et structures d’accueil, pourrait être engagée en cas de carence de solutions acceptables.

6/ Aller plus loin dans la prévention des exclusions
Le droit du logement est généralement considéré comme très protecteur pour le locataire. Or, cette idée, si elle est largement répandue, n’est sans doute plus tout à fait exacte dans le contexte de crise actuelle. Sans opposer locataires et propriétaires, il est essentiel d’imaginer aujourd’hui de nouveaux mécanismes de protection.
Il est en particulier vital de mettre en place rapidement (la loi le permet et un vœu à été voté en ce sens il y a un an au conseil de Paris à l’initiative du groupe socialiste) des mécanismes permettant de stopper les dérives constatées lors des congés pour vente.

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