Compte rendu de la réunion n°6

Fédération socialiste de Paris

Compte rendu

( 13 octobre 2003, Fédération de Paris)

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La sixième réunion de la commission fédérale Services Publics, consacrée au thème « Europe et services d’intérêt général, quel avenir pour le service public français ?», s’est tenue le 13 octobre 2003 à la Fédération de Paris.

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1) Introduction générale

La réunion de la commission services publics prend en cette rentrée tout son intérêt compte tenu de l’actualité fournie dans ce domaine : travaux de la Conférence Intergouvernementale sur le projet de Constitution Européenne, lequel reconnaît explicitement les services d’intérêt général comme une priorité de l’Europe politique ; Sortie en mai dernier du Livre vert de la Commission Européenne sur les services d’intérêt général , qui dresse pour la première fois un état des lieux en la matière et interroge les citoyens sur les améliorations à apporter ; tenue prochaine à Paris et en Seine Saint-Denis du deuxième Forum Social Européen, en marge duquel le Forum des Autorités locales proposera un atelier consacré aux services publics ; Tenue prochaine enfin de l’Université d’automne de la Fédération, ayant pour thème la mondialisation, qui consacrera aussi un atelier à ce sujet. La thématique des services publics s’impose donc comme un sujet majeur des débats sur la construction de l’Europe.

L’Europe impose en effet au service public français de nouvelles exigences, de transparence, de mise en concurrence et d’évaluation qui peuvent être bénéfiques pour la Démocratie et améliorer les services rendus au citoyen. Des commissions d’évaluation des services publics sont par exemple mises en place, comme à Paris depuis cette année avec la mise en place de la Commission consultative des usagers des services publics, de l’eau et de l’assainissement.

Cependant, il convient de rester vigilant car, pour des impératifs de concurrence soumettre les services publics à la seule loi du marché peut s’avérer très dangereux et contradictoire avec les objectifs recherchés.

Il faut toutefois saluer les efforts de l’Union Européenne pour reconnaître aux services d’intérêt général leur rôle essentiel, et admettre des dérogations aux règles de marché. Un livre vert a été élaboré à ce sujet et le projet de Constitution européenne actuellement débattu marque des avancées en matière de reconnaissance des Services d’Intérêt général, à la fois dans la Charte des Droits Fondamentaux, dont il est proposé de faire le préambule à la Constitution, et dans le corps du projet, article III-3, qui reconnaît la nécessité d’un texte juridique spécifique sur les SIG, probablement une Directive-cadre.
Il n’en demeure pas moins que les normes européennes vont largement transformer le paysage des services publics français, ainsi qu’en témoigne le calendrier des ouvertures à la concurrence de certains services publics depuis 1998 :

1998 : ouverture du secteur des Télécoms, France Télécom sur la voie d’une privatisation totale depuis cet été.
1er janvier 2003 : La poste : le monopole de la distribution des plis passe de 300gtrammes à 100 grammes
2003 : Libéralisation des services portuaires / Ouverture du fret sur les réseaux trans-européens
1er juillet 2004 : tous les clients professionnels d’EDF et de GDF seront autorisés à choisir librement leur fournisseur.
2004 : Ciel unique européen
2005 : Intégration des marchés financiers
2006 : SNCF : ouverture totale du fret à la concurrence,
2006 : la Poste : fin du monopole de la distribution du courrier de moins de 100g, on passe à 50 g
2007 : Ouverture des marchés du gaz et de l’électricité pour les ménages
2008 : Libéralisation totale du rail
2009 : La Poste : ouverture totale à la concurrence du courrier.

C’est essentiellement autour de ces ouvertures que se cristallisent les craintes de citoyens et que se manifeste la nécessité de réaffirmer des principes essentiels :

Le rôle de l’Etat et des collectivités locales, selon le service concerné, doit être maintenu : certains services publics doivent rester publics, et être gérés sans aucun impératif de rentabilité, l’éducation par exemple.

L’ouverture de certains grands services comme les industries de réseau (transports, énergie, télécommunications) doit être contrôlée par des autorités de régulation afin d’éviter des dérives comme ont pu en connaître certains pays développés ayant fait le choix d’une privatisation rapide et totale.

Les craintes inspirées par le problème du changement de statut des entreprises, mais surtout des salariés, doivent être prises en compte.

Le statut dérogatoire des employés de ces entreprises est justifié par le impératifs de leur mission, la transition ne doit pas être brutale vers un statut privé, mais la spécificité des missions doit être prise en compte. Un vrai dialogue social est ainsi nécessaire, sans considérer a priori les agents publics comme des privilégiés.

L’Intérêt de l’Etat à la privatisation est l’apport de ressources : il ne faut pas privatiser pour des impératifs budgétaires et, partant, pour palier la politique économique désastreuse du Gouvernement. Chaque privatisation entraîne une entrée de ressources, mais limitée dans le temps qui ne constitue nullement un remède efficace de long terme.

La question du maintien de l’égalité de l’accès des services aux citoyens sur tout le territoire se pose avec une acuité nouvelle.

2) Débats

Il est en premier lieu souligné que le traitement de la problématique des services publics qui apparaît au niveau européen est bien la preuve que cette thématique n’est pas spécifiquement française et concerne l’ensemble des citoyens des pays de l’Union.

Dans ce contexte, doit-on s’arc-bouter sur les spécificités de la France en matière de service public et insister sur ce qui nous différencie de nos partenaires, quitte à affaiblir ou à caricaturer notre position sur le sujet ? Ou doit-on au contraire faire preuve d’ouverture, notamment avec nos partenaires européens de sensibilité socio-démocrate, pour examiner ce qui pourrait nous rapprocher et faire entendre une voix utile sur le sujet ?

En tout état de cause, l’aspiration à une réponse aux besoins essentiels est partagée par les peuples européens, au-delà des questions d’ouverture à la concurrence et de libre marché. C’est de cette base qu’il faut partir pour élaborer un discours efficace et fédérateur.

Pour Remi HAMON, il existe un véritable modèle social européen, qui diffère très sensiblement du modèle véhiculé par la tradition anglo-saxonne, dont la Grande-bretagne est le chef de file en Europe. Les privatisations et l’idéologie libérale ont conduit à des catastrophes récentes dont il faut se prémunir.

Il faut être résolument offensif si nous voulons fonder une Europe sociale , alors que nous avons été trop timides jusqu’à présent.

Dominique FAUQUET souligne que le terme de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) comprend en soi les notions de marché et de libéralisation, contraires selon lui à celle de progrès.

Pour Marie-Annick BARTHE , les services dits « universels » sont un élément essentiel du modèle européen d’économie sociale. Les « services publics », au sens français du terme, n’intéressent pas l’Europe alors que les entreprises de réseaux oui. D’ailleurs, l’Europe a déjà progressé en matière d’autorités de régulation des entreprises de réseaux.

Laurent ZYLBERBERG fait remarquer à ce propos que ART (Autorité de Régulation des Télécommunications), loin de réguler la concurrence, a plutôt pour effet de la susciter et de l’exacerber, au détriment de l’opérateur historique.

Pour Astrid PANOSYAN, le thème des services publics, que l’on pourrait traduire par « public utilities » pour les anglo-saxons, est perçu différemment selon les cultures : pour les anglo-saxons, il s’agit d’une question technique tandis qu’elle relève d’une approche politique pour les français.

Astrid croit utile de rappeler l’évolution de l’Europe sur la question : en 1997, la reconnaissance de la notion de SIEG ; en 2000, la charte des droits fondamentaux, et en 2003 un arrêté de la CJCE qui reconnaît la possibilité de compensations financières au titre de l’accomplissement de missions d’intérêt général ; Enfin, il est possible que l’actuel projet de Constitution européenne permette une loi sur les SIG dans les prochaines années.

Ainsi, le débat Européen sur les services publics revient peu à peu sur un terrain politique. C’est pourquoi il faut convaincre nos alliés politiques en Europe de militer avec nous pour défendre ces valeurs.

Didier LEDRU souligne qu’il faut distinguer les moyens des objectifs en matière de services publics. Autant il convient d’être fermes sur les principes et les objectifs qui sont les nôtres, autant nous pouvons être ouverts sur les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

Sur cette question, Thierry CATELAN affirme que des choix différents peuvent être faits en fonction de services publics à mettre en œuvre, plus ou moins protecteurs des statuts selon les caractéristiques et les besoins des métiers. Ainsi, pour les services publics à caractère industriel et commercial, il ne voit pas pourquoi les agents disposeraient d’un statut différent de celui des salariés du secteur privé, puisque la nature de l’activité et des fonctions exercées est comparable.

Astrid PANOSYAN est d’accord pour se concentrer sur les objectifs, le statut de l’opérateur lui apparaissant effectivement secondaire par rapport à l’importance des missions. Elle pense cependant que tous les secteurs ne sont pas également appropriés au champ de la concurrence (ex : la privatisation du système de protection sociale au profit de compagnies d’assurances).

Il convient donc de choisir le meilleur niveau d’intervention publique, le plus efficace, conformément au principe de subsidiarité. En matière d’autorités de régulation, une question centrale se pose : qu’est-ce qui légitime leur existence ? Quel est le pouvoir de contrôle démocratique sur ces instances ? Et quand bien même un contrôle de l’Etat existe, encore faut-il qu’il soit exercé avec efficacité, ce qui n’est pas toujours le cas, comme par exemple dans le domaine des services bancaires et financiers.

Marie-Line FAURE pose le problème crucial de l’évaluation et de la mesure de l’efficacité des services publics, qui lui paraît indispensable vis-à-vis du citoyen contribuable et pourtant difficile à mettre en place. Par ailleurs, il convient de faire connaître le coût exact du service rendu de façon à ce que chaque contribuable comprenne à quoi sert ses impôts.

Suite à une intervention sur EDF, Marie-Annick BARTHE souligne que cette entreprise irrite nos alliés européens puisqu’elle est en situation de monopole à l’intérieur et se comporte en prédateur à l’extérieur. Par ailleurs, elle rejoint ce qui a été dit sur le fait que les pouvoirs publics ont un rôle capital à jouer en matière de contrôle, de rédaction des cahiers des charges, et de définition des objectifs.

Astrid PANOSYAN soulève le problème de la place des usagers dont le rôle de contrôle doit être renforcé, notamment comme représentants dans les conseils d’administration ou en matière de contrôle de la qualité du service fourni.

M. ZYLBERBERG tient à apporter plusieurs remarques, clarifications et questions sous-tendues par les débats actuels autour des services publics.

Tout d’abord, il lui semble indispensable de ne pas mélanger les différents types de services publics et donc d’agents publics. En effet, qu’y a-t-il de commun entre le policier, l’instituteur, le cheminot et le vendeur de téléphones mobiles de France Télécom ? Il lui semble donc indispensable de distinguer les services régaliens des services à vocation commerciale, rendus par les entreprises publiques notamment. Il ajoute qu’il serait dangereux de s’enfermer dans une mythologie du service public à la française, alors que les besoins dans ces domaines sont communs à tous les peuples.

Politiquement, s’il convient de pas être en décalage avec l’opinion publique et ses attentes, il n’est pas toujours judicieux de la suivre non plus, notamment lorsque le Parti Socialiste se fait le porte-parole des seuls agents publics. Si nos services publics perdent de la crédibilité dans l’opinion, il faut en prendre acte et s’interroger sur les causes en se plaçant du point de vue de l’usager.

En matière d’externalisation des services publics, il lui semble que c’est une très bonne idée à condition que le contrôle soit efficace. Or, l’administration n’est pas habituée aux contrôles, il convient donc de la réformer, de la faire évoluer vers de nouveaux métiers plus conformes aux besoins des usagers et à ses nouvelles missions.

Laurent ZYLBERBERG s’interroge sur l’utilité d’être minoritaires au capital d’une entreprise. Ne vaut-il pas mieux dans ce cas se retirer complètement, sachant que l’on ne contrôle pas la stratégie de la société ?

Ceci l’amène à s’interroger sur le périmètre du service public, qui selon lui ne doit pas être intangible mais évoluer au fil des nouveaux besoins et des missions qui apparaissent comme devant incomber à la puissance publique.

Thierry CATELAN aborde la question de la décentralisation en estimant que cela peut permettre de dynamiser certaines activités de service public. Il cite en exemple la SNCF, qui sera probablement contrainte à plus d’efficacité en étant soumise au contrôle des régions.

Didier SLIWSKA souhait aussi évoquer la question de la gestion des fonctionnaires, qui sont en proie à un malaise. Il faudrait leur expliquer à quoi ils servent , introduire une véritable politique de gestion des ressources humaines, valoriser les agents, ce qui aurait pour effet d’améliorer la qualité du service rendu par une meilleure motivation.

Astrid PANOSYAN revient sur la nécessaire fédération des forces progressistes au plan européen. Elle souligne qu’au niveau du Parti Socialiste Européen, il existe un consensus sur la santé et l’école, considérées comme des activités de service d’intérêt général essentiels. Elle met en garde sur le fait qu’en France, il faut assurer une bonne qualité à l’école publique sinon, la fuite vers le privé sera inéluctable, non plus par choix idéologique mais par défaut.

Marie-Annick BARTHE souligne que les services non marchands sont en fait peu menacés malgré le fait que le débat ne porte que sur ces derniers. Elle croit qu’en ce domaine, les socialistes ne doivent pas être partisans du monopole.

Il est souligné l’utilité pour le Parti Socialiste d’un débat au niveau national sur les questions de service public, qui associerait les syndicats. Parallèlement, un débat au niveau européen visant à l’ élaboration d’une plate forme commune avec nos alliés serait à mettre en place, associant des membres français et européens du PSE. La Commission fédérale Services Publics serait le lieu idéal pour initier, au niveau de Paris, une telle réflexion , qui pourrait trouver son prolongement dans un déplacement à Strasbourg ou à Bruxelles.

Gilles GONY constate le manque de coopération entre fonctionnaires européens.
M. ZYLBERBERG déplore que l’Europe soit subie, alors que nous l’avons voulue. Le service public n’a-t-il vocation qu’à intervenir là où le secteur privé ne peut pas opérer ?

Marie-Annick BARTHE souligne que les élus qui siègent dans les entreprises publiques ou les sociétés d’économie mixte ne peuvent exercer un contrôle efficace en raison d’une asymétrie d’information.

Par ailleurs, est souligné l’enjeu de la constitution de grands pôles industriels pour renforcer la puissance de l’Europe. La question cruciale est de savoir autour de quels noyaux s’organiseront ces pôles : français ? Allemands ? Anglais ?
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