Commission d’enquête pour le Parlement Européen (par Bernard DAUNAS)

Marie-Laure Casier

L’affaire Facebook/Cambridge Analytica a démontré la nécessité d’attribuer au Parlement européen un nouveau droit de convocation obligatoire de témoins, afin de lui permettre d’exercer pleinement la possibilité de créer une commission d’enquête.

Rappel des faits : En violation des règles européennes, l’entreprise Cambridge Analytica est soupçonnée d’avoir utilisé à des fins politiques (référendum Brexit, présidentielles américaines 2016) des données personnelles non publiques issues de comptes Facebook, et obtenues sans autorisation. Le Parlement Européen a donc proposé au président de Facebook, Mark Zuckerberg, de l’entendre dans le cadre d’une procédure formelle. Comme il en a le droit, celui-ci a refusé par deux fois, invoquant un agenda chargé, et n’a finalement accepté qu’un court rendez-vous informel avec quelques responsables du Parlement. Durant cet entretien, il n’a pas répondu à la plupart des questions posées par les parlementaires, invoquant un manque de temps.

Proposition : A l’instar de ce qui existe dans la plupart des Parlements, attribuer au Parlement Européen, dans le cadre d’une commission d’enquête officielle, le pouvoir légal de convoquer un témoin afin d’entendre son témoignage, sans que celui-ci puisse ni refuser de répondre à la convocation ni refuser de répondre à chacune des questions posées.

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